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21 856 résultats pour « article L. 142-6 comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301839_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301843_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300251_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300299_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300312_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300413_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301095_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301202_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201385_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201462_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201711_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201883_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202007_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202019_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article

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TA

Juge Unique

DTA_2300812_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600423_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 6.

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302313_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

et dès le début de la procédure, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502784_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400239_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601020_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale

Source officielle