L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, a été notifié, comme en l’espèce.

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu

R 143-2 du code rural, ensemble les articles L 143-2, L 143-3 du même code et 1382 du code civil ; 3) ALORS QU'aucune disposition légale n'oblige un candidat à une rétrocession à se porter acquéreur

L'article R. 151-3 du même code précise que : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres

[Y], inopposable à son égard ; A titre subsidiaire, Au visa de l'article 146 du code de procédure civile, - de constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité

L. 142-1 du code de l'urbanisme.

Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffier, à l'audience publique du 3 avril 2007 * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Février 2007,

L. 165-7 du code des communes, alors en vigueur, sont transférées à la communauté urbaine, qui est un établissement public de coopération en vertu de l'article L. 165-1 du même code, les compétences attribuées

L. 142-1 du code de l'urbanisme.

L. 142-1 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 8.

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3. / Un

L'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Haute-Savoie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes