D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

In this connection he also relied on Article   14 of the   Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES   1.

en lui-même, a méconnu les articles 2, 85 et 87 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-1 et 432-14 du code pénal et L. 2132-3 du code du travail. » 15.

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

According to the above Article, the death penalty is foreseen, inter alia , as a sanction for murder. 7.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 31 mai 2021 par une ordonnance en date du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

They claimed that the posts comprised offences under several provisions of the Criminal Code (“the CC”), namely Article 144 (death threats), Article   162 § 1 (hate speech), and Articles   320

; - il méconnaît l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 123-9 et R. 123-11 du même code ; - il méconnaît l'article 22 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 et

En premier lieu, aux termes de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux chemins ruraux : " Nul ne peut sans autorisation du maire : () 5° Etablir des accès à ces chemins (

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 4 bis.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article

profits (Article   298§   2 of the Code).