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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
X... qui s'établit au total à la somme de 135, 22 ç, le jugement d'ouverture, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de commerce, ayant arrêté le cours des intérêts ; Que M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.
Source officiellePremière Présidence
64d721113f645ad96951ba8e
10 août 2023
10 août 2023
1343-2 du code civil ; Condamné la SARL By Pentagone à payer à Monsieur [E] [X] la somme réduite à 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné
Source officiellecr
613725c3cd580146774205b5
18 mars 1998
18 mars 1998
222-22, 222-29, 222-30 et 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, en 1994 et 1995, commis avec violence, contrainte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81be704a005d1ed70a9
19 avril 2023
19 avril 2023
Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b4
26 février 2013
26 février 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe69097fd849ae8ac38
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil et celles de l'article L. 110-4 du code de commerce prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que la demande d'annulation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
3 juillet 2025
armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l'article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
salarié, il convient d' apprécier son préjudice en application de l' article L 122- 14- 5 du Code du travail ; Attendu que l' appelant a déjà reçu la somme de 220. 000 Frances dans le cadre de la transaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211
6 mai 2026
6 mai 2026
22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune d'un non-résident et par renvoi de l'article 885 D du
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201551
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[H] et la société Le Sou médical aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.
Source officielleChambre civile 1-5
69fd6f63cdc6046d4701fff4
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
20 février 2020
La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des
Source officielleJCP REFERES
69d57dc7cdc6046d4773687b
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [Z] [B] succombant au principal au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, supportera les dépens.
Source officiellePage 40 sur 153