articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.

du code de commerce.

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et de la majoration de 10 % en ce qui concerne la retenue à la source, prévues à l'article 1728 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1736 du même code lui ayant également été infligée

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, ainsi que des articles 205 et 206 de l'annexe II au même code, que la taxe sur la valeur ajoutée

Il résulte, par ailleurs, des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, ainsi que des articles 205 et 206 de l'annexe II au même code, que la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

C..., que l'article L 626-2 du Code de commerce retient comme constitutifs du délit de banqueroute.

L.221-14 et L.223-14 du code de commerce, R.221-9 du même code, 1690 du code civil.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 11. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

Par lettre du 22 octobre 2010, l'administration fiscale a indiqué au conciliateur désigné qu'en prononçant la décharge de la somme de 59 450 euros, au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée découlant

L. 441-10 II du code de commerce à compter du 6 octobre 2023,360 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,19 800 euros TTC à titre

déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit

et 1241 du code civil, L223-22, L'225-251, L'622-22, L'330-3 et R'330-1 du code de commerce, les sociétés JB I... et P...

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Les entiers dépens de première instance