dans la location, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en donnant une autorisation verbale, mais non moins expresse, au preneur d'installer un auvent, le bailleur avait, par là

De première part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

, 789 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et suivants, L. 231-10, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 (ancien

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, sollicite du tribunal de : Vu l'article 514-1 du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/06122 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB44 AFFAIRE : S.A.R.L.U

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

L. 1334-12-1, R. 1334-14 et R. 1334-29-5 du code de la santé publique, L. 230-2, L. 235-1, L. 4121-3, L. 4531-1 et R. 4412-97 du code du travail et que la société ANDRE JACQ invoquait quant à elle, page

du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L.

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

6 et 9 du code de procédure civile, L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles 2314 et 2374 du code civil ; 2) alors, d'autre part, qu'ayant procédé à l'inscription

Ainsi, la liste des créances n'a pas été communiquée en violation de l'article L. 622-6 du code de commerce.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ensemble l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité