AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259
27 mars 2019
27 mars 2019
l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobiles le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme contrefaisant ses marques n°
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Trib. de Commerce
69af0d8bcdc6046d47102bd4
1 avril 2025
1 avril 2025
ANNECY ; Attendu cependant qu'en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens
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