CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 206 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobiles le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme contrefaisant ses marques n°

Source officielle

Page 40 sur 661

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69af0d8bcdc6046d47102bd4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ANNECY ; Attendu cependant qu'en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

les articles L.236-16 à L.236-21 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] [B] considère que la société DSO Capital est dépourvue de qualité à agir au regard des articles L.236-3 et L.236-4 du code de commerce et ce, dès le 1er janvier 2019, que les significations des jugements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00392

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403194_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210488

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, pour en déduire que la société J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd6

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

473 du Nouveau Code de procédure civile. ************** La Société MILHAC SUD sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a2

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Ils invoquent : - la prescription (3 ans) prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce, - les articles L. 235-4 et L. 235-13 du même code, - l'assemblée générale du 28 avril 2008, qui a démontré l'existence

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

233-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194a2

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

; Considerant qu'aux termes de l'article 238 du code general des impots : "les chefs d'entreprise...qui n'ont pas decla re les sommes visees a l'article 240-1, premier alinea, perdent le droit de les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8613a

Appel

19 février 2002

19 février 2002

L 621-43 du code de commerce l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel, notamment du Trésor public doit être réalisé dans le délai fixé par le Tribunal conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5ce

Appel

19 février 2002

19 février 2002

L 621-43 du code de commerce l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel, notamment du Trésor public doit être réalisé dans le délai fixé par le Tribunal conformément à l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

L. 231-3 du code du tourisme soumet déjà les voitures de tourisme avec chauffeur à une obligation de réservation préalable ; Vu le mémoire en intervention, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'article L.236-4 du code du commerce stipule que la fusion ou la scission prend effet : 1° en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3b1

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

237-12 du Code de commerce, la condamnation de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001946_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle