Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'exécution
69846a67cdc6046d47007889
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Motivation : Par application de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge doit s'assurer que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielle3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703a8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle n'est pas plus concernée par l'autorisation des «'opérations de location simple de biens mobiliers'» visée à l'article L.311-2 du code monétaire et financier section II I 6. ou section II II, dès
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca43bd3db21cbdd8a812
14 décembre 2006
14 décembre 2006
seul fait que Monsieur Y... ait accordé à Madame X... 7 prêts entre le 20 mai 2001 et le 3 février 2004, ne peut permettre d'affirmer qu'il accorde des prêts de façon habituelle, au sens où le dit l'article
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-7
6438f1d2a942a604f5e931d8
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIVATION En application de l'article L 311-2 du code de la consommation dans sa version alors applicable, devenu L 312-2, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :/ 1° Sa présence en France
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2211725_20250807
7 août 2025
7 août 2025
mars 2022, en méconnaissance des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b793ea43407b9fbb7c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleVentes
67082b6d89f19e8c50fa6086
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
66fef0ed172da17169eb4854
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX SAISIES IMMOBILIERES
686c2b74dd7001754d621acf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Par application de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102957_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le centre hospitalier métropole Savoie fait valoir que : - n'ayant pas exercé le recours administratif préalable obligatoire instauré par l'article R. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de vente Sur le bien fondé de la mesure de saisie Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleJEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE Sur la demande de vente Sur le bien fondé de la mesure de saisie Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf043
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale : 'Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c6d33109fd079b87f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c6796f
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleSaisies immobilières
686834264965b5d9df322aac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00249_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * ses liens personnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2401294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre
Source officiellePage 40 sur 8399