AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 313-4 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 312-2 du Code de la consommation.
Source officiellePage 40 sur 781
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d417
15 juin 2010
15 juin 2010
Sur la déchéance des intérêts, la Ste CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE rappelle que les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ne s'applique à l'acte de
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