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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 313-4 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 312-2 du Code de la consommation.   

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d417

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Sur la déchéance des intérêts, la Ste CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE rappelle que les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ne s'applique à l'acte de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il conclut à l’annulation du contrat de crédit affecté, sur le fondement de l’article L. 312-55 du code de la consommation, en raison de l’annulation du contrat principal. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51bc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que ' I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303283_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

fixées par l'article R. 312-13 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e85

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101ebcdc6046d47bf084c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L.313-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, « les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.314-1 à L.314-5 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f44196cdc6046d472e707e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article R.314-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, vu les dispositions des articles 515, 699, et 700 du code de procédure civile, - confirmer le

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100804

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204114_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205368_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eadacdc6046d474fcab1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir sur le fondement des articles 1103, 1728 et 1343-2 du code civil et les articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309101_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fde

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société appelante réclame la somme de 3 000 ä.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

Source officielle
CC

civ3

61372690cd5801467742698c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

145-23 du code de commerce, ensemble l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux, autres que celles relatives au prix du bail

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