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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2500826_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

ou partiellement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile en vertu de l'article L. 555-1 du même code : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308871_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509502_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 9.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521776_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503894_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209776_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605173_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216156_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507280_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2310481_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501582_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2510114_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517953_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509132_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L.522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505325_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505375_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601292_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408054_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Fiblec, premier conseiller, en application des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405544_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420709_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Source officielle

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