AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire,
Source officiellePage 40 sur 143
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f328a942a604f5e93773
13 avril 2023
13 avril 2023
En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Sogefinancement. 2- La vérification de la solvabilité L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation
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