RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages

le deuxième moyens de cassation proposé par Jean-Pierre X... et pris de la violation des articles 306, 378, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'énergie : " Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016

le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

  ____________   (1) Article L. 343 du Code de la santé publique :       A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les     préfets ordonneront

Soc. 28 octobre 1997, bull. n° 343), de l'avoir condamnée à payer à M.

octobre 2020, n'était pas privée d'objet, le premier président de la cour d'appel a commis un déni de justice et violé les articles 4 du code civil, 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (1 pages

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 8.

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que «'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que «'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que «'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D.

ou de la négligence dans le travail ; que si les juges du fond peuvent décider, au vu des éléments fournis par les parties et selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'un licenciement ne repose