des procédures civiles d'exécution, et que la S.A BATIGERE HABITAT HLM soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Les délais prévus par les articles L 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront par ailleurs écartés.

[N] [I] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.

000 euros de dommages et intérêts outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à compter de la signification de la décision à intervenir, - juger que le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas octroyé, - juger que le défendeur

Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en ce que l'expulsion avait été ordonnée dans le délai d'un mois et non de deux.

En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant précisé qu'au regard de

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, ainsi que le bénéfice du sursis prévu à l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, si l'expulsion