Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

L. 442-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige et en application de la jurisprudence administrative en raison de la rupture brutale de la relation commerciale ; - l’Ehpad de la Barre

; qu'en se fondant ainsi sur des éléments postérieurs à la rupture, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

L 442-6-15° du code de commerce ; -Condamné M.

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

L.442-6, I,5° ancien du code de commerce.

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

L 442-6 I 5° devenu L 442-1 II du code de commerce qui n'est pas en débat, du pouvoir de contrôler la suffisance du délai consensuellement stipulé par les parties que leurs libres volontés obligent conformément

L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce

L.442-6 II b du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce.

En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les cotisations sont calculées chaque année: - à titre provisionnel en pourcentage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le