R. 516-1 du code de l’environnement.

En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter l'exécution provisoire compte tenu de leur faible patrimoine, de leurs faibles revenus et de l'absence d'urgence.

la prescription de l'article L110-4 du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil ne peut être fixé qu'à compter de la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la collusion frauduleuse

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

X... sur le fondement de ces ordonnances ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 8, 1, b, de la directive n° 73/239 modifié par l'article 6 de la directive n° 92/49 ; Mais

121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'escroquerie

L. 5111-1 du code de la santé publique.

unique des intermédiaires en assurance, banque et finance a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mars 2025 portant radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

L. 110-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 939 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société SAGEM ayant fait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

sinistres ne résultant pas de contrats conclus par son intermédiaire, a violé les articles L. 511-1 et R. 511-2 du code des assurances et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que donne des