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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04
69f272f3cdc6046d47035b23
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280181a9051a41bd1d92
1 avril 2025
1 avril 2025
Le privilège du bailleur résultant de l’application des dispositions des articles L.622-16 et L.641-12 du code de commerce, il n’appartient pas au tribunal de se substituer au liquidateur judiciaire pour
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f79ecdc6046d47b3e24b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201233
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 625 et 626 du code de procédure civile et l'article R. 321-20 du
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c3e
11 juin 2002
11 juin 2002
précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1d1acdc6046d47827a5c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.622-7 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par l'effet de l'article L.641-3 ; il n'existe pas de types d'actes échappant à la règle absolue de l'inopposabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635d
4 mars 2002
4 mars 2002
Dès lors, la hiérarchie des créances et l'ordre des paiements prévus par les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ec
4 mars 2002
4 mars 2002
Dès lors, la hiérarchie des créances et l'ordre des paiements prévus par les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce
Source officielle13e chambre
5fde282ab804ec05d6c88097
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure
Source officielle2e Chambre
60360d9f5fb450723e627ba9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Par conclusions du 26 avril 2013, la société POLONIO JM demande à la Cour au visa des articles 1787 et 1792-6 du code civil, de l'article 1291 du même code, de l'article 6.1 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13c
20 juin 2007
20 juin 2007
allouée par le Premier Juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une compensation supplémentaire de 500 € en passif de l'article L. 621-32 ancien du Code de Commerce ; Que toutes
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile ainsi que des articles L.622-22, L.631-14, L.641-3, L.641-5 et L.641-9 du code de commerce. 13.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301053
15 septembre 2010
15 septembre 2010
: Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ensemble l'article L. 145-32 du même code ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01045
29 novembre 2016
29 novembre 2016
L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce que, saisi d'une demande en revendication, l'administrateur acquiesce dans le délai de trois mois visé à l'article L. 624-9 du code de commerce ; que pas plus
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63070cdc6046d47e6dcd4
15 avril 2025
15 avril 2025
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00350
8 avril 2015
8 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur
Source officiellePage 40 sur 226