A le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Article 3 : L'Etat versera à la Fédération française de l'assurance une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral ; 4°) de mettre à la charge de France Travail une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5312-9 du code du travail, sont applicables à tous les agents de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative à raison des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n° 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n° 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n°

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

motif disciplinaire ; 2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.