En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 1121-1 du code du travail.

des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

relatives aux conditions et délais de notification au salarié des horaires de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1121-1

L'alinéa 1 de l'article L. 2221-2 du Code du travail dispose que 'la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; qu'il est constant, en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, que le juge, en cas