du Code de procédure civile et du principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Et ALORS QUE, deuxièmement et de la

Attendu qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ".

les dispositions de ces articles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

par l'article L 114-1 du code des assurances ; Qu'en conséquence, il y a lieu à application de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, qui constitue, dans tous les cas

700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée

L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

L. 114-2 du code des assurances ; 3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie

à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui était dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114

laquelle elle a ordonné une expertise ; Attendu que les critiques du premier moyen ne peuvent être accueillies ; que le tribunal a rappelé dans des motifs repris par la cour d'appel la règle de l'article

effet que l'action engagée par le propriétaire de l'immeuble constitue le sinistre pour lequel la garantie de l'assureur doit être recherchée, à peine de forclusion, dans le délai de 2 ans prévu par l'article

rente du 1er octobre 1982 au 1er septembre 1983 ; qu'elle a soutenu, en outre, qu'à la date du 3 mai 1984, elle était en droit d'opposer à la demande de l'assuré la prescription biennale prévue à l'article

* La demande de remboursement des cotisations portant sur la période de septembre 2021 à juin 2022, est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

soutenant qu'il n'avait pas fait mention, dans ses écritures, de la police n° 370-8230, et qu'en tout état de cause, une demande fondée sur l'application de ce contrat serait prescrite en vertu de l'article

Meille, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de Mme [X] ; qu'elle déclare que le point de départ de cette prescription se situe en juin 1998, date à laquelle elle lui a adressé l'avenant