L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

Aux termes du I de l’article L. 123-2 du même code, dans sa version applicable au litige : « Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

[BU] [EU], domicilié [Adresse 179], 123°/ Mme [CA] [EU], domiciliée [Adresse 82], 124°/ Mme [HD] [SE], domiciliée [Adresse 176], 125°/ Mme [HF] [ZT], domiciliée [Adresse 90], 126°/ Mme [JZ]

7 de la Charte de l’environnement et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ou du conseil scientifique régional du patrimoine

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Pascal AJ..., demeurant ..., 120 / de M. Laurent AL... , demeurant ..., 121 / de M. Régis AM..., demeurant ..., 122 / de M. Stéphane AN..., demeurant ..., 123 / de M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait

et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail qui n'en prévoyait pas constitue une modification

L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les

Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code l’environnement : « I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

En deuxième lieu, l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement " définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement

combinées aux dispositions du paragraphe II du même article et du paragraphe IV de l'article L. 521-3-2 du même code, d'une part, aux articles 6, 13, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement

L.600-1-2 du code de l'urbanisme ; - leur action relève tant du champ de l'article L. 122-2 du code de l'environnement que de celui de l'article L. 123-16 de ce code, du fait l'obligation

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.