AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95b
16 février 2006
16 février 2006
ALCO MATÉRIELS la somme de 2. 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que devra lui payer M.
Source officiellePage 40 sur 225
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d0f
2 avril 2024
2 avril 2024
Le premier juge a encore relevé que les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce n'avaient pas vocation à s'appliquer au motif que, d'une part la SCI Les Jardins Fleuris n'était pas le bailleur
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