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4 482 résultats pour « article L.145-9 du code de commerce elle devra restit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95b

Appel

16 février 2006

16 février 2006

ALCO MATÉRIELS la somme de 2. 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que devra lui payer M.

Source officielle

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CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d0f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le premier juge a encore relevé que les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce n'avaient pas vocation à s'appliquer au motif que, d'une part la SCI Les Jardins Fleuris n'était pas le bailleur

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321ade9e4ea48318f5ad1d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- Sur la demande d'expertise : Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ec

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L. 145-39 du code de commerce lui aussi d'ordre public, sans risquer une résiliation de bail et une expulsion.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e446

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

sus-visés, et non, comme l'invoquent les appelants, dans le cadre d'une opération non soumis au droit de préemption, relevant de l'article R 143-9 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

Source officielle
TJ

Référés

6966af10cdc6046d472ee817

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de communication de pièces à l’encontre des consorts [Y] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de56676b73dd81b970bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 10

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784878121050008662ed6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

De plus, la maison est équipée d'une pompe à chaleur d'appoint qui selon Mr [B] est alimentée en triphasé comme le reste de l'habitation.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbc4965b5d9df315dd3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f3c324fee0dd3d0060e6

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

au litige ; * de juger que la prescription quinquennale des articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil n'a pu commencer à courir, du fait de son impossibilité d'agir, qu'à compter

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7875d2a7414c2240b082

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88392

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la société BMC SOFTWARE FRANCE, en précisant que celle-ci s'est substituée à la société NETWORK ASSOCIATES, afin de voir ordonner une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

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TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89296

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Elle souhaite obtenir 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

66980993b60c111a421b8f00

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Monsieur [Z] [Y] et l’ASL LE BARRIOT sollicitent qu’il plaise : VU l'article 145 du Code de procédure civile ; VU les pièces produites ; Dire que l'expert désigné aura également pour mission de : -DIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de74

Appel

22 février 2011

22 février 2011

d'obtenir un délai de grâce en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, pour obtenir le remboursement du coût des travaux effectués dans les lieux et avant dire droit, l'organisation d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Selon l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux

Source officielle