CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

106 373 résultats pour « article L.231-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204420_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501555_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212169_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204187_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315282_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405458_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303006_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501624_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202011_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913616_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

6, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa

Source officielle
CA

5e chambre civile

627b55bc76c5d9057df800ec

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Condamne [X] [I] à payer à [D] [H] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206937_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400576_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505273_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, Mme B..., qui ne justifie pas remplir l’une de ces conditions, ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505275_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., qui ne justifie pas remplir l’une de ces conditions, ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034abfefe310a97de0437af

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515535_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D’autre part, aux termes d’autre part de l’article L 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515532_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D’autre part, aux termes d’autre part de l’article L 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb2

Appel

14 septembre 1999

14 septembre 1999

fonction aux poussières d'amiante et fixant des valeurs limites dont le respect est obligatoire, il était, à la date de sa publication, applicable aux seuls établissements soumis aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 40 sur 5319

← PrécédentSuivant →