AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail
Source officiellePage 40 sur 50
Chambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f9a
25 avril 2025
25 avril 2025
décision est fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail.
Source officielle