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984 résultats pour « article L.24224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

680c6dc5fe1a38d696f20f9a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

décision est fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f356

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

L 1235-2/3/11 du Code du travail.

Source officielle
CA

15ème chambre

6162cf718b4dc27576e7b764

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

L 1235-2/3/11 du Code du travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400464_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401114_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401335_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En vertu des articles L.2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif ou syndical qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162fa89687317f24325aeca

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Il doit être rappelé que le travail de nuit est défini par les dispositions de l'article L.213-11 I du code du travail qui en fixe l'horaire, soit de 22 heures à 5 heures pour le personnel roulant dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162d67ba2a5768a176c5622

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L. 2422-4 du code du travail, il convient de retenir que l'intéressé ne justifie d'aucune démarche auprès du service réceptionnaire de ses déclarations successives, dont il n'est pas établi qu'il procède

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ae

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3d92dd7fd9692bbd8f

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686437e31b7f74444a56

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sollicitant l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, M. [R] a, à nouveau, saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 14 janvier 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il s'ensuit que lorsque le ministre du travail est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204853_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les circonstances que l'association EDEA n'a pas contesté sa désignation comme délégué syndical dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail, et que l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200826_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle