4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de 20 minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail

Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il

attribuée en 2018 sur le fondement de l'article L.3121-38 du code du travail, . condamné la société Coraux à lui verser la somme de 3 048,73 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

Il retient qu'en application de l'article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail, le salarié licencié a droit à ses congés payés, même en cas de faute grave de sorte que les premiers juges ont justement

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail

décidant qu'il n'est pas démontré par le salarié que la société a violé les dispositions relatives à la durée hebdomadaire du travail, la cour d'appel a violé l'article L 3121-35 du code du travail dans

L. 3171-4 du code du travail. 10.

, ensemble l'article L.3121-1 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

d'une durée hebdomadaire de 35 heures, durée légale du travail définie à l'article L. 3121-10 du code du travail et par conséquent, le montant mensuel du Smic retenu au numérateur de la formule de calcul

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives

prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, et, de manière subsidiaire, en se fondant sur des semaines civiles incomplètes ; - elle a méconnu les dispositions applicables à la durée de travail

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 3121-39, devenu L. 3121-63, du code du travail, l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée

Attendu que selon l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives