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4 923 résultats pour « article L.313-1 du Code de la consommation ne contien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

66a001cfd9953d09165e15c5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties

Source officielle

Page 40 sur 247

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6489

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 1

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93363de0ebe408daa8472

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation, « les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, les 'contrats portant sur les services financiers', lesquels sont définis, selon l'article L. 222-1 du code de la consommation, 'aux livres I à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c08

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

312-8 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100489

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 311-13, L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed188

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6296cdc6046d477cd9cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100054

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00275

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; que cette critique est dépourvue de pertinence dès lors que le fonctionnement des comptes courants est régi par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

de la banque et du notaire, Réformer le jugement du 6 novembre 2014, En conséquence, Vu les articles L.312-1, L.312-3, L. 312-7, L 312-8, L 312-9, 312-10 et 312-23 du Code de la Consommation,

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b41134

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eb28121050008662c25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle fait valoir que : le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, en tout état de cause, les époux [Y] ont confirmé le contrat en l'exécutant volontairement, il

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e28dcdc6046d477af3b0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

du code de la consommation et qu'il a bien été procédé à la consultation du FICP conformément aux attentes des articles L. 312-16 du code de la consommation et 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 lus à

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f4fd93c2d1757f76a9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle