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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471772.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable ; - inexactement qualifié les faits en estimant que la décision de refus d'admission
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03711_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100441_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 28 novembre 2019, Mme D a sollicité le changement de son statut et son admission au séjour en qualité de mère d'un enfant français, sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions, alors en vigueur, du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00630_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00647_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01773_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02482_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103451_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a méconnu les dispositions du 7° de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00108_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne rapporte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01984_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114663_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938274
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102906_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 2 avril 2019, elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01354_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100512_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03362_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de
Source officiellePage 40 sur 4464