L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Ambulance Challandaise Renaud a sollicité le remboursement des frais de transport engagés par un assuré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10-

L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Ambulance challandaise Renaud a sollicité le remboursement des frais de transport engagés par un assuré

il l'a fait, il a violé les articles L. 3211-3 alinéa 3, L. 3212-1 II 1° alinéa 3 et L. 3212-4 alinéa 2 du code de la santé publique.

R. 322-10, 1°, b) et L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, dans le cas visé à l'article R. 322-10, 1°, b), la prise en charge du transport suppose

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.321-1-2 , R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

[C] la somme de 2 344 euros au titre de l'assurance du véhicule, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Y...

(Loir-et-Cher) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M.

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale

L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.321-1 2 , L.322-5, R.142-24 et R.322-10 3 du