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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502267_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502271_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922dc
16 avril 2015
16 avril 2015
Sur la garantie de l'AGS En application de l'article L. 3253-8 du Code du Travail, dispose que la garantie de l'AGS couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
Source officielleChambre Sociale
69f0454dcdc6046d47cd0543
24 avril 2026
24 avril 2026
D. 3253-5 du code du travail, soit en l'espèce à 87.984 euros, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune d'elles la charge de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
17 décembre 2018
L. 3253-6 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 1o du code du travail), * les indemnités de rupture des salariés licenciés hors des différentes périodes légales de garantie (article L. 3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c72
21 avril 2022
21 avril 2022
au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
6349006d63d497adffda42b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L 3253-1 et suivants du code du travail, article L 3253-8 du même code ; - dit et jugé que l'obligation du CGEA D'[Localité 3] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme Z... aux dépens Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties
Source officielleChambre 4-7
64f02d87db41fad9698799b1
23 juillet 2023
23 juillet 2023
dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.
Source officiellePage 40 sur 501