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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312571_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312801_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473513.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501172_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402137_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle rédaction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01776_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533877_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article L. 611-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f07bf58df3795388ea9976

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[L] [F] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Rouen d'une demande de suspension de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 du code procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-3 du même code : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510424_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510452_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510611_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01758_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500443_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
CC

civ3

60794dfa9ba5988459c48d04

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414819_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306315_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528222_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » ; et de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès

Source officielle

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