L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

période d'observation jusqu'au 06/08/2025, vprévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

d'observation jusqu'au 06/08/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00458 SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE N° RG: 2025L02275 Juge commissaire: M.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2024P02328 Par acte en date du 20 Août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01104 Par acte en date du 29 Avril 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne habilitée pour l'audience

[T], dûment muni Non comparante, d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L

tech et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 16/10/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00178 Par acte en date du 13 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

[X] [Z] Domicilié : [Adresse 2] comparant assistée de Me Françoise PENTIER [Adresse 3] Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025 JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION