Les bureaux, les salles de réunion ou les locaux destinés à la restauration situés dans des bâtiments indépendants relèvent de l'arrêté concernant les bâtiments à usage de bureaux ou de commerces.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83

Code des assurances

ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.

Article R3211-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles

Article 2

—

Les certificats logiciels sont délivrés aux personnes morales après une procédure d'enrôlement qui consiste à vérifier leur enregistrement préalable dans le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code

Article 16

—

- Code de commerce Art. L310-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

LEGIARTI000037563558

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article 8-1

—

de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ” ; 2° A l'article L. 1522-3, les montants de 225 000 euros et de 150 000 euros sont respectivement remplacés par

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Code de commerce

le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que

Article R324-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Code du tourisme

Elle l'informe également dans les mêmes conditions si le délai d'instruction de droit commun de la demande est modifié ou prolongé dans les conditions prévues à l'article R. * 423-18 de ce code ; c) Par dérogation aux articles R. * 423-5, R. * 423-22

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.

Article 2

—

L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime

Article R725-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 725-25, les dispositions des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article

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