Par conclusions du 13 janvier 2022, elle sollicite au visa des articles 905-2/906 et 654/990 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées et notifiées pour le compte

2241 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'article R 653-2 du code de commerce dispose que le tribunal

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

Il fait valoir que la signification de la citation devant le tribunal de commerce a été effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du siège social de la société

L. 653-8 du code de commerce ; L'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, comportement prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce, à des fins personnelles ou pour favoriser

insuffisance d'actif et à l'obligation aux dettes sociables régies par les dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 à l'exception de l'article L 651-2 du nouveau du Code de Commerce.

pas habilitée à recevoir l'acte » ; qu'il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code

L'acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire,

Dès lors, le tribunal a appliqué à bon droit les dispositions des articles L. 653-3 et L. 653-2 du code de commerce et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur

-2 dudit code au paiement de cette somme, dans tous les cas, vu les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, de dire s'il y a lieu de prononcer la faillite personnelle ou telle interdiction de

n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-21 alinéa 6, 132-1, 132-20, 132-19, 132-24 du code pénal, L. 653-11, L 653-8, L. 654-6 du code de commerce et 593 du code de procédure

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

Y... de toute condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

devant le bureau de jugement et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce soit

En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 15 ans.

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'il appartient à l'huissier de justice de justifier, dans l'acte de signification, des investigations concrètes qu'il a

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu