juges opérés conformément à la procédure des articles 657 et suivants du Code de procédure pénale, et ceux de renvois d'un tribunal à un autre, décidés par la Cour de Cassation en application des dispositions

de Lille Métropole, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07-44. 647, A 07-44. 648, B 07-44. 649, C 07-44. 650, D 07-44. 651 et E 07-44. 652 ; Sur le

Il n'était pas démontré que la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile aurait été retournée, pour adresse incorrecte ou impossibilité de délivrance.

Sur ce, En application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

(par acte remis en mairie, conformément aux dispositions des articles 656, 657 et 658 du nouveau code de procédure civile) ; que l'intéressé, à l'égard de qui les poursuites n'étaient pas suspendues, n'est

est régie par les dispositions des articles L 214-68 et suivants du code monétaire et financier.

des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

résultait déjà de la combinaison des articles 654, 655 et 663 du code de procédure civile qu'un acte ne pouvait être délivré à domicile que si la signification à personne s'avérait impossible, cette impossibilité

ministère public, Vu les articles 6, 9 et 871 du code de procédure civile, Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3, anciens, du code de commerce, Vu l'article L. 652-4, nouveau, du code de commerce,

de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte au titre de son activité de distribution

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce