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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b457f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L113-1 du code des assurances prévoit que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au visa des articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4706
26 janvier 2023
26 janvier 2023
générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L123-8 et L123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd119
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil, Il est demandé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
9 février 2004
Ils relèvent que le contrat proposé par l'agence immobilière ne reprend pas in extenso les termes de la loi (article 78 du décret du 20 juillet 1972) créant une équivoque dont la signataire ferait les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301141
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301145
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301148
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301149
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301137
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleJ.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Source officielle1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.
Source officielleJEX cab 3
678ea1f4bfd75b73b3e3f222
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si la contrainte délivrée par L’URSSAF Ile-de-France constitue un titre exécutoire selon l’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution, elle n’est pas produite dans le présent litige et il
Source officielleConseil
CADA:20165320
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, établi conformément à l'article 1496 du code général des impôts, et auquel l'article 1503 du même code confère un caractère public en prescrivant son affichage en mairie, est communicable à toute personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32136
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
9 mai 2017
L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2017.
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