[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2019, la Sarl Menuiserie Renaudie demande à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L.241-1 et suivants du code des assurances

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire

L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES En application de l’article L113-2 alinéa 1 du code des assurances l’assuré est, en particulier, obligé de répondre exactement aux questions posées

de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du Code civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance souscrit par Madame [

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépensEcarter l’exécution provisoireAu soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article L124-5 du code des assurances, la SMA BTP indique

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

000,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civileRappeler l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civileCondamner Monsieur [T] [X] aux entiers

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article L1142-1 I du code de la santé publique que le docteur [P] n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de

du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DUBOIS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société Axa a interjeté appel de cette décision le 29 mars 2012 et, au visa de l'article R 113-1 du code des assurances, aux termes de conclusions en date du 29 juin 2012, signifiées par acte d'huissier

, notamment en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse ; Que suivant l'article L1134-1 du code du travail dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque

L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, .déclarer, en tout état de cause, prescrite l'action de la SA H.L.M La Maison Girondine en application des dispositions de l'article 114-1 du code des assurances

pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.