Il soutient que si pour l’ensemble de la procédure un délai de 03 mois en première instance et 26 mois en appel est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-

Y... faisait valoir que cette mise à pied constituait une modification de son contrat de travail justifiant sa demande (conclusions, p. 26) la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

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Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne

L141-2-1 du code de la sécurité sociale.

Selon acte sous seing privé en date du 3 mars 1994, Monsieur et Madame X... ont souscrit une assurance intitulée "frais médicaux en complément de Sécurité Sociale", étendu à leur fille Pauline, née le 26

Aux termes de l'article L141-2 du même code, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat

, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et, subsidiairement les articles 1146 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1382 ancien

des dispositions de l'article L. 1152-1 est nul.

de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5211-46 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5211-46 et L1411-13 précités

Par citation délivrée le 26 mai 2025, la société CAILIN DIFFUSION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CDL13 pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1193, 1194,

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[J] [C], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société Coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à capital variable régie par les articles

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission rappelle, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités