Par conclusions du 2 juin 2020 fondées sur l'article L.131-1 du code de la consommation et 1376 du code civil, M.

Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant

du Code civil et du Code de la consommation ont été respectées, et que les documents contractuels soumis à Madame [T] sont conformes à ces dispositions.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

des articles 9 du code de procédure civile, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, L. 311-30 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date

-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier

Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Selon l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution "L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

En réplique, par conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la SAS CAP SOLEIL demande au tribunal judiciaire, sur le fondement du code de la consommation, des articles 1134 et 1 147 du code civil et de

En effet, le demandeur affirme qu'il a été démarché et invoque l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de signature des contrats.

à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

L121-3 du code de la consommation – courait à compter du 27 janvier 2012 et a expiré le 27 janvier 2017 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation en date du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L113-3 du Code de la consommation qui prescrit l'obligation du devis préalable et de l'article L441-6 du Code de commerce, qui prescrit même entre professionnels une obligation d'information complète

sens du livre VII du code de la consommation.

Concernant le point de départ de la nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat qui ne respecte pas les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, la banque fait

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code