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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L1222-6 du Code du Travail, mais une « rupture d'un commun accord » du contrat de travail par transfert du contrat au sein de la SARL Ardix Médical, hors accord tripartite et sans respecter le formalisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a8
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10178
10 février 2021
10 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleChambre sociale
64534c7537f394d0f8f66527
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur les demandes afférentes à la nullité du licenciement Il est admis, au visa des articles L1226-9 et L1226-13 du code du travail, que les règles protectrices édictées par le premier de ces textes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, Selon L1226-13 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
de 63 684,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 dans l'hypothèse où cette sanction n'aurait pas été appliquée dans le premier cas, condamne la société Aquitanis à verser à M [R] la somme
Source officielle2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à payer à Madame [V] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et y ajoutant condamner la société [6] à payer à Madame [R] [V] la somme de 5.000 euros sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02012
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail invitent l'employeur à formuler une proposition d'un emploi approprié aux capacités du salarié et compatibles avec les préconisations du médecin
Source officielleChambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b36
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article R 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400588_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603634684cd48796a26b50c2
30 novembre 2015
30 novembre 2015
000 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement - 108 000 € à titre d'indemnité spéciale (L1226-15 du code du travail), subsidiairement en application de l'article L1235-3 ou -5
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
Elle a recommandé en outre au Ministère du Travail de faire procéder dans un délai de 6 mois à l'amendement de l'article L.226-1 du code du travail (devenu article L.3142-1).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac79b
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfc
4 novembre 2005
4 novembre 2005
Madame X... s'est trouvée en arrêt maladie le 3 Juillet 2000 jusqu'au 6 Août 2000 puis à compter du 1er Septembre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d91
4 novembre 2005
4 novembre 2005
Madame X... s'est trouvée en arrêt maladie le 3 Juillet 2000 jusqu'au 6 Août 2000 puis à compter du 1er Septembre 2000.
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'espèce elle a parfaitement respecté l'article 6 de son contrat de travail qui précise dans l'intitulé 'absences' que la salariée devra fournir un certificat médical justifiant son absence dans les
Source officiellePage 40 sur 145