700 du code de procédure civile.

L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les

II - Sur les autres demandes : - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière : Au visa des articles L 1232-2, L1232-3 et L 1235-2 du code du travail, M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits

Motifs de la décision Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Sur la procédure de licenciement, les époux Y... indiquent qu'ils ont respecté les délais prévus à l'article L1232-2 du Code du Travail, puisqu'ils ont expédié dès le 4 décembre 2012 la lettre recommandée

sécurité sociale et 1240 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et notamment, a l'obligation

L'article L 212-4-5 du code du travail devenu l'article L3123-11 stipule en effet que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable.

L. 1233-15 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

MOTIVATION - Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe

L.1235-3 du code du travail.

Sur le licenciement En droit, l'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.