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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
19 février 2008
19 février 2008
concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller, siégeant en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
19 février 2008
19 février 2008
délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00a
19 février 2008
19 février 2008
concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007, devant Mme HAUDUIN, Conseiller, siégeant en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00c
19 février 2008
19 février 2008
délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdf93ebbdffcbea6aa91
11 mai 2011
11 mai 2011
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8804b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c3
9 mai 2005
9 mai 2005
L122-12 alinéa 2, - Dire qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite.
Source officielleChambre sociale 4-6
69731424cdc6046d4762f621
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] la somme de 20 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail Sur les autres demandes Condamner solidairement la société [
Source officielleCour d'Appel
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
12 avril 2002
311-1, 311-3 du Code pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1 2 3 4 du Code pénal, Et par application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Sur l'action civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909672
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En droit, Selon l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f373a
29 avril 2022
29 avril 2022
Arrêt n°89 - page 5 29 avril 2022 - Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail En application des dispositions de l'article L1222-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89358
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Samir X... a conclu à la confirmation du jugement ayant rejeté l'exception de sursis à statuer en invoquant les nouvelles dispositions prévues par l'article 4 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 4-2
67f0bfea7404cfa73fa4bc4f
4 avril 2025
4 avril 2025
DIRE que les créances à caractère salarial, repos compensateurs inclus, produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01046
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 122-6, L. 122-8 et L.122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; ALORS QUE la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d9d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[C], équivalant à 6 mois de salaire'; Condamner la SA [T] et Cie à régler à M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007750787
17 février 1989
17 février 1989
L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article
Source officiellePage 40 sur 64