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1 131 résultats pour « article L2122-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : " les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. ", que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ed

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge

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CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

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CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ef

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

19/10/2006 ARRÊT No 06/641 No RG : 05/03611 CP/MFM Décision déférée du 30 Mai 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 03/00848 J. MADER Estelle X...

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c047

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux

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CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00066

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2019.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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TA

2ème chambre

DTA_1901971_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

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TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300808

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

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TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la validité de la déchéance du terme Selon l’article 1134 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable à l’espèce, les conventions légalement formées

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

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CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L2142-1-2 et L 2411- 3 du code du travail, le licenciement d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01100

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L212-5-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008, et de l'article 18 IV de la loi du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

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CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

55-10 de l'arrêté du 14 mai 2007 ne concernent que le jeu de la roulette anglaise pour lequel le casino dispose de deux tables de sorte qu'il est en conformité avec la réglementation; que de même, l'article

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CA

1ère chambre civile

6163874d947dd77ae6de0415

Appel

8 février 2010

8 février 2010

000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

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