Codes de loi français

Article L229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants

Article R342-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, les exigences d'application générale sont, dans les

Article D1237-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer

Article D1453-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 00

Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle

Article 10

Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole. 2.

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.

Article 302 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 52

Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Article D682-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

Il peut être saisi par les ministres chargés de l'alimentation et de la consommation de toute question relevant de la compétence de l'Observatoire. II.

Article L224-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article.

Article R412-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs

Article L5414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants : 1° Les dispositifs

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 89

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Article L123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 80

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38

Article 2

, de la consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation

Article 145

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct.

Article L512-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R1321-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs