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854 résultats pour « article L225-229 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Les conditions posées par les articles 2310 et 2309 4° sont en conséquence remplies.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

[Z], ayant conformément à l'article L225-248 du code du commerce, convoqué une assemblée générale de Final à l'effet de décider s'il y avait lieu à dissolution anticipée de la société, dans les 4 mois

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60332a0d85645f9b5f0f9e77

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[X] a été régulièrement révoqué de ses fonctions de gérant conformément aux dispositions de l'article L 226-2 alinéa 3 et de l'article 11-2 des statuts de la société Gimar & Cie.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

(les bijoutiers) ; Sur la recevabilité des pourvois principal et incident n° S 13-19. 502, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 550, 613 et 614 du code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

DE J... : Ses fautes de gestion Sa concurrence déloyale Les fautes de gestion : Considérant que la SARL OFRACAR FINANCES ATLANTIQUE agit sur le fondement de l'article L. 223-22 selon lequel :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L 225-96 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60328c423efbd8bfbc4a9c9a

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L.225-41§1 du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S... demande à la cour de : Vu le jugement du 27 juin 2019 Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, L 221-1 du même code, L221-21 et suivants, L311-32 du code de la consommation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, la clause n'interdit pas non plus le recours à un juge pour contester sa mise en oeuvre, et l'article 22 indique de manière claire les coordonnées du médiateur et les modalités de saisine de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1

Source officielle