AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
27 mai 2020
Les conditions posées par les articles 2310 et 2309 4° sont en conséquence remplies.
Source officiellePage 40 sur 43
Pôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
29 septembre 2017
[Z], ayant conformément à l'article L225-248 du code du commerce, convoqué une assemblée générale de Final à l'effet de décider s'il y avait lieu à dissolution anticipée de la société, dans les 4 mois
Source officielle