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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

659f97c43328fa00087a2604

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 18 du même article, la période contradictoire prévue à l'article L243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340aa5969d2fb9fb3015f9

Appel

2 février 2017

2 février 2017

%, le prononcé d'une expertise, une demande de provision et un article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200369

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9a

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : * sur la DFS : - l'article 6 de l'arrêté du 25/07/2005, modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20/12/2002 annulé par un arrêt du conseil d'état

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196c228a02057de6763b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 237-12 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080d0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603378d3532fec2cf66dcb39

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de l'article L. 3121-36.'

Source officielle
CA

Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT invoque la prescription triennale de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard qui est prévue par l'article L244-8-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f47009f81000890dc47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 28 septembre 2021, la société Maaf Assurances, intimée, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1792 du code civil et L241

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210072

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article L226-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, dispose que «'les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S’agissant des mineurs, ils doivent par ailleurs être bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et éligibles à un complément (article L245-1 III du code de l’action sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ailleurs, l'article L243-9 du code de la sécurité sociale, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC003039023

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En vertu des dispositions de l’article L242-6, 4 o du code de commerce, commettent un abus de bien social le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui font, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418a

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Juin 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L'URSSAF du Loiret a interjeté appel de cette décision le 12 juin 2007. Après un report sollicité par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 22 octobre 2008.

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