AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
15 avril 2025
° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du
Source officiellePage 40 sur 73
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du
Source officielle