AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69cef56ccdc6046d47ea9b60
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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9ème Ch Sécurité Sociale
616f88c629ac81fbe68e2f65
28 mai 2014
28 mai 2014
L 243-7 et suivants du code de la Sécurité sociale au titre des années 2004 et 2005.
Source officielle