préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, et après occultation ou disjonction

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

La commission considère, en premier lieu, que les documents sollicités au point 1) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :/ 1°) Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception

-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part

émanant de Monsieur X et remis à l'administration, estime qu'ils lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsqu'il a été statué sur la demande d'autorisation par une décision expresse

En ce qui concerne les documents sollicités au point 3), la commission considère qu'ils sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du