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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66a14887bfa4c7b1df1ae470
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la procédure : Sur le moyen tiré de l’irrégularité du rapport d’avis de collège du 16 juillet 2024 Le collège prévu par l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique a rendu le 16 juillet 2024
Source officiellePCP JCP fond
6978730fcdc6046d47d77603
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La méconnaissance de cette obligation emporte pour le prêteur déchéance du droit aux intérêts conventionnels, aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 2 du code civil qui dispose que les lois n’ont point d’effet rétroactif, le contrat reste régi par les lois en vigueur lors de la souscription.
Source officielleRecours Hospitalisation
695bc46575782d5f06dbfc2a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
[O] [J] demande de constater le non respect de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66b30dfe2f025c562a9888e9
5 août 2024
5 août 2024
soins psychiatriques prononcées en application de l'article L3213-1 du même code.
Source officielle2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29f0
13 avril 2023
13 avril 2023
Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd8318201179
29 août 2023
29 août 2023
civile, Signée par Eric CHALBOS et par Jihan TAHIRI, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********************** Par décisions du 9
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
du regroupement familial (article D512-2 du code de la sécurité sociale).
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
contractuels au taux de 4,40% à compter du 2 février 2023, condamnation du défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de l'article L 1235-16 du code du travail, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un motif autre que
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle en conclut qu'elle a respecté les obligations à sa charge résultant des article L312-12, L312-16 et L312-75 du code de la consommation et qu'elle ne peut être déchue de son droit aux intérêts.
Source officielle1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
1 août 2024
ou d'être exonéré de la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater l'inexécution par Monsieur [W] du paiement de la somme de 13 euros mise à sa charge au titre des
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
15 mai 2026
L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L'article L.212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause prévoit notamment, que : I. - Les salariés ayant la qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L3121-46 du Code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc6
17 mai 2022
17 mai 2022
L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3152
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'Etat (Articles L3213-1 à L3213-11)) le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.'», étant relevé qu'il s'agit d'une disposition spéciale dérogeant dès lors à celles du Décret
Source officiellePage 40 sur 170