l'article R. 5545-6-6, les mots : “de l'article R. 4623-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de recrutement des médecins du travail” ; 2° En cas de difficulté de recrutement

Article R5545-6-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les dispositions de l'article R. 4624-2 du code du travail ne sont pas applicables.

Article R5545-6-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

Les dispositions de l'article R. 4624-34 du code du travail ne sont pas applicables.

Article L5545-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614

Article 1724 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 04

Code général des impôts

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément

Article 5

—

au taux de 10 % ; Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires

Article 44

—

L. 313-1-3 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : assistant (e) de direction. Niveau : III. Code NSF : 324 p-secrétariat bureautique.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L. 434

Article L846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la sécurité sociale

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède

Article 2

—

L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (troisième alinéa du code de la sécurité sociale) ; e) Justifier à la fin du contrat de travail ou à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps d'au moins un an d'appartenance continue

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

Article R1336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1.

Article D2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73

Code général des collectivités territoriales

V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 : 1° Les mots : " de l'articleL. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ; 2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots

Article D732-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art.

Article 21

—

L6524-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L514-3-1 -Code de la santé publique Art. L1432-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2231-7 IX.-A.

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code rural (nouveau)

351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1.

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