de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime, par ailleurs, que les documents administratifs visés au point 4 sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

Sur les modalités d'envoi et d'acceptation de l'offre de crédit Il résulte de l'application combinée des articles L312–7 et L312-10 du code de la consommation que l'offre de crédit doit impérativement

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311- 6 du code

civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; elle sollicite enfin la condamnation des intimés aux dépens en ce compris les timbres fiscaux et sommes visées par l'article 10 du décret du 12/ 12/ 1996 modifié en cas

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.