AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20234330
7 septembre 2023
7 septembre 2023
suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) une copie de l’extrait de la décision portant homologation du rôle 911 du 25
Source officiellePage 40 sur 184
JCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle